Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 <BR>

J.O. 43 du 20 février 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 8 février 2007 modifiant l'arrêté du 8 février 2002 définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002

NOR : EQUP0700050A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;

Vu l'arrêté du 8 février 2002 modifié définissant les corps de fonctionnaires et les catégories d'agents non titulaires du ministère de l'équipement, des transports et du logement éligibles par assimilation à l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret no 2002-61 du 14 janvier 2002,

Arrêtent :

Article 1

le tableau d'assimilation no 1 figurant à l'annexe de l'arrêté du 8 février 2002 susvisé est remplacé par le tableau d'assimilation no 1 ci-annexé.

Article 2

Le présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007, sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 8 février 2007.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

F. Cazottes

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service,

H. Bied-Charreton

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice,

A. Wagner

A N N E X E

TABLEAU D'ASSIMILATION N° 1

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JO no 43 du 20/02/2007 texte numéro 27
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